Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et définition des termes

Les conditions générales de vente (ci-nommé CGV) vont venir définir les droits et obligations entre les parties résultant de la vente en ligne des prestations à l’utilisateur (ci-nommé client).

Nos conditions générales de vente sont applicables dès le jour de leur publication. Lorsque vous validez votre commande cela induit de facto l’acceptation des CGV. Aucune condition particulière ne peut être appliquée à moins qu’il y est un accord formel et écrit de la part de la société OCTOPUS PLONGEE.

L’âge minimum légal pour pouvoir faire l’achat de modules additionnels est de 18 ans, mais il est possible qu’une personne âgée de plus de 18 ans puisse faire l’achat pour le compte d’une personne âgée de moins de 18 ans.

Article 2 : Le prix et les conditions de paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site internet au moment de la validation de paiement.
Toutes modifications tarifaires s’appliquent dans le cas d’une reconduction tacite comme énoncé précédemment.
Lors de la validation du paiement le prix à payer est annoncé en prix toutes taxes comprises (TTC) et non en prix hors taxes (HT).

Le paiement du prix par l’utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le site : carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard/ Mastercard, AMEX).

Lorsque l’utilisateur communique à l’application ou le site internet ses coordonnées bancaires, ces dernières ne seront pas conservées par l’application ou le site internet. Les coordonnées bancaires pourront néanmoins être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la société OCTOPUS PLONGEE dans les conditions précisés par celui-ci.

Le paiement fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la validation du paiement. La transaction sera mise en attente en pré-paiement sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur.

Le paiement sera effectif 24H avant le début de la prestation. La carte sera alors débité du montant de la prestation.

Conformément aux dispositions de l’article L133-8 du code monétaire et financier, l’engagement du prix payé au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La société OCTOPUS PLONGEE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité mais aussi la sécurité des données que l’utilisateur transmet.

Article 3 : Le droit de rétractation

Toute annulation intervenant moins de 24H avant la prestation est due et ne pourra être annulée puisqu’aucun montant n’est débités 24H avant la prestation

Article 4 : Les garanties et responsabilités

L’application mobile est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles :

L217-3 du code de la consommation
L217-5 du code de la consommation
L217-12 du code de la consommation
L211-1 du code de la consommation

Article 5 : Le droit de propriété intellectuelle

Le site internet OCTOPUS PLONGEE, dans son ensemble ainsi que chacun des éléments qui les composent sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la société OCTOPUS PLONGEE SAS. La société OCTOPUS PLONGEE SAS est donc la seule à pouvoir exercer des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction, altération de l’ensemble ou partie des applications ou du site internet que cela soit pour un usage personnel et privé (non commercial) est interdite.
La violation des dispositions concernant le droit de propriété intellectuelle est passible de sanctions conformément aux codes de la propriété intellectuelle et code pénal au titre de contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, mais aussi du code civil en matière de responsabilité civile.
Dans le cas où l’application mobile, tablette ou le site internet devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la société OCTOPUS PLONGEE s’engage à retirer sa publication après avoir été informée de l’atteinte, objet du litige.

Article 6 : La force majeure

L’exécution des applications et du site internet et leurs obligations aux termes des CGV peuvent être suspendues dans le cas d’un cas fortuit ou de force majeur qui gênerait ou retarderait l’exécution.
La société OCTOPUS PLONGEE SAS assure prévenir le plus tôt possible de la survenance d’un cas fortuit.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations su site internet dure une période supérieure à 30 jours, l’utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours il sera ainsi remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Le remboursement se fera sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

Article 7 : La nullité d’une clause

Les dispositions des présentes CGV sont chacune indépendantes, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Article 8 : La modification des CGV

La société OCTOPUS PLONGEE SAS se réserve le droit de modifier ses CGV. Cette modification est par la suite applicable à toute nouvelle commande. Les modifications sans influences sur les modules complémentaires commandés en cours d’abonnement ne prendront pas effet pour les utilisateurs ayant déjà fait l’achat.
L’utilisateur sera notifié de tout changement, suppression, ajout de CGV au plus tard un mois avant le terme de son module complémentaire par email. L’utilisateur aura donc la possibilité de résilier son module complémentaire selon les conditions de l’article 2.3.
La reconduction du module complémentaire vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.

Article 9 : La loi applicable et les attributions de juridiction

Les CGV présentes sont soumises à la Loi française. Tout litige résultant de la formation, interprétation, exécution des CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Toulouse (France).
Sans préjudice de votre droit si vous êtes un utilisateur, consommateur vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.